Concurrence
Pour
le droit de la concurrence, la forme juridique (personne morale de
droit privé ou de droit public, société, association) et le but
(lucratif ou pas) de l'entreprise sont indifférents.
Ainsi
pour le droit communautaire, "la notion d'entreprise comprend
toute entité exerçant une activité économique, indépendamment
du statut juridique de cette entité et de son mode de
financement" (Cour de Justice des communautés européennes (CJCE),
arrêt Höfner, 1991).
Néanmoins,
n'exerce pas une activité économique, et n'est plus une entreprise
soumise au droit de la concurrence, l'organisme qui remplit une
fonction exclusivement sociale (CJCE, Poucet 1993) ou celui qui
exerce des prérogatives de puissance publique (CJCE, Eurocontrole,
1994).
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